Contrat de licence de Business‑in‑a‑Box

Les parties au présent Contrat sont constituées de la partie installant, achetant et utilisant Business-in-a-Box (désignée ici en tant que « Vous ») et Biztree Inc. (ci-après « BIZTREE »). En installant, en utilisant ou en copiant tout ou une partie de Business-in-a-Box ou de son contenu (modèles de documents, documentation et autre matériel) (ci-après le « Logiciel » et les « Documents »), vous acceptez toutes les dispositions du présent Contrat et vous reconnaissez que ce Contrat est exécutoire au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez négocié et signé. En cochant la case « J'accepte » ou en performant un acte similaire, vous confirmez votre acceptation de toutes les dispositions du présent Contrat. Ce Contrat vous est opposable ainsi qu'à toute entité légale qui aurait obtenu ce logiciel et pour le compte de laquelle ce logiciel serait utilisé.

Il est illégal et strictement défendu de distribuer, publier, offrir en vente, licenser ou sous-licenser, donner ou mettre à disposition ce produit (et son contenu) à une tierce partie et ce, en format digital, papier ou autre. tous les contrevenants seront poursuivis en justice.

L'utilisation du présent produit est régie par les termes et conditions ci-dessous. Nous vous prions de les lire attentivement. Le présent Contrat de licence est applicable à tous les Documents contenus dans Business-in-a-Box et à Business-in-a-Box dans son entièreté. Vous êtes supposé avoir lu, avoir compris et accepté les termes du présent Contrat de licence lorsque vous installez, achetez ou utilisez Business-in-a-Box.

1. Licence limitée

e présent Contrat vous accorde une licence limitée et non exclusive pour utiliser le Logiciel ainsi que les Documents qui y sont contenus uniquement dans le cadre de vos activités personnelles (professionnelles). Seul l'individu ou l'entité achetant le Logiciel tel qu'indiqué dans le formulaire de commande en ligne rempli au moment de la commande de Business-in-a-Box aura la licence pour utiliser les Documents achetés. L'utilisation par toute autre personne, compagnie, société anonyme, société à responsabilité limitée, trust ou toute autre entité légale séparée requiert une licence séparée. Ceci inclut les compagnies qui vous sont affiliées par propriété ou autre moyen. Toute licence accordée dans le cadre du présent Contrat sera perpétuelle, mais prendra fin dès que votre utilisation dudit Logiciel irait au-delà de l'étendue accordée par la présente licence et en cas de violation de l'un des quelconques termes ou conditions du présent Contrat. Toutes les protections dont nous bénéficions dans le cadre du présent Contrat resteront valables même après la fin de la présente licence d'utilisation des Documents

2. Droits de propriété intellectuelle

BIZTREE et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et propriété intellectuelle du Logiciel et des Documents, incluant mais sans toutefois se limiter à la documentation, au matériel promotionnel, aux images, aux éléments multimédia et au code source. La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent des secrets commerciaux et des informations confidentielles de valeur de BIZTREE et de ses fournisseurs. Le présent Contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, et BIZTREE et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris notamment par les lois américaines et d'autres pays sur les droits d'auteur (« copyright »), et par les dispositions des traités internationaux. Le Logiciel pourrait inclure des mesures de protection mises en place pour en empêcher toute utilisation illégale. Vous acceptez de ne pas interférer pour limiter le fonctionnement de ces mesures de protection. BIZTREE vous autorise à utiliser le Logiciel uniquement conformément aux dispositions du présent Contrat. L'utilisation de certains éléments appartenant à des tiers inclus dans le Logiciel peut être soumise à d'autres dispositions, généralement énoncées dans un contrat de licence distinct.

3. Confidentialité

Vous reconnaissez qu'au cours du processus d'installation du Logiciel vous aurez accès à des informations confidentielles, notamment à des données, documents, technologies, méthodes, programmes informatiques et processus. Vous acceptez de ne jamais dévoiler ces informations confidentielles à une tierce partie, à moins d'avoir au préalable reçu une autorisation écrite de notre part. Les dispositions de l'Article 3 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat, qu'elle qu'en soit la cause. Le Logiciel contient des secrets industriels et du savoir-faire qui sont propriétés de BIZTREE, lesquels sont mis à votre disposition dans un contexte strictement confidentiel. TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE SES ALGORYTHMES, PROTOCOLES OU INTERFACES QUI CONTREVIENT AUX DSIPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ENGENDRERA DES POURSUITES EN VERTU DES LOIS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR LES DROITS D'AUTEUR.

4. Non transfert des droits

Vous ne pouvez pas louer, donner en crédit bail, vendre, sous-licencier, céder ou transférer vos droits relatifs au Logiciel, ou autoriser la copie de tout ou partie du Logiciel sur l'ordinateur d'un autre utilisateur sauf autorisation expresse stipulée dans les présentes.

5. Utilisation permise

Après avoir payé entièrement le prix d'achat et après la livraison (physique et/ou en format électronique) et l'enregistrement de votre copie de Business-in-a-Box, vous êtes autorisé à faire uniquement ce qui suit :

  • Vous pouvez utiliser les modèles de documents dans les transactions et contrats dans lesquels vous constituez l'une des parties. Vous pouvez demander à votre conseil juridique de réviser, de commenter et de modifier la forme des contrats en vue de les adapter à vos besoins spécifiques et il vous est recommandé d'avoir un conseil juridique compétent pour vous aider dans l'utilisation des Documents et dans les relations contractuelles que vous établissez en utilisant nos Documents.
  • Vous pouvez modifier les Documents en vue de les adapter à vos propres besoins et à toute relation contractuelle que vous concluez.
  • VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE DISTRIBUER, DE PUBLIER, DE PROPOSER EN VENTE, D'ACCORDER UNE LICENCE OU UNE SOUS-LICENCE, DE DONNER NI DE DIVULGUER À QUELQUE AUTRE PARTIE, LE LOGICIEL OU LES DOCUMENTS, NI EN COPIE MATÉRIELLE NI SOUS FORME DIGITALE, SAUF CONFORMÉMENT AUX AUTORISATIONS SPÉCIFIÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
  • Si vous achetez notre collection de Documents en tant que conseiller juridique, vous pouvez modifier les Documents et les utiliser uniquement dans la préparation des contrats pour vos clients immédiats avec lesquels vous avez un contrat de conseil juridique. La licence que nous accordons aux conseillers juridiques n'est valable que pour l'utilisation par un seul conseiller juridique. De ce fait, il n'y a que vous qui puissiez utiliser les Documents. Les autres membres de vos cabinets ne peuvent pas utiliser les Documents. Ils doivent acheter une licence eux-mêmes.
  • Vous avez le droit de transmettre des copies matérielles et digitales des Documents aux autres membres de votre compagnie qui ont besoin d'information et aux autres parties à un contrat ou avec qui vous négociez un contrat. Lesdites parties et votre avocat peuvent modifier et suggérer des changements aux Documents dans le cadre du processus normal de négociation et pour ce qui est de votre avocat en tant que votre représentant dans une relation client-avocat de bonne foi.
  • Vous pouvez divulguer la copie finale signée des Documents reflétant une transaction conclue ou contrat signé aux agences compétentes lorsque c'est nécessaire dans le cadre des déclarations requises par la loi sur les titres ou à toutes autres agences gouvernementales dans le cadre des déclarations diverses.
  • Toutes les copies digitales des Documents doivent contenir notre note sur les droits d'auteur. Vous pouvez supprimer nos notes sur les droits d'auteur des pages des Documents contenues dans l'entête de chaque document seulement une fois que votre document a été modifié pour l'adapter à votre propre situation.
  • Les Documents qui sont destinés à être postés sur votre site web tels que les licences en ligne, les déclarations de vie privée, les contrats de programme d'affiliation, les contrats de création de lien et autres peuvent être postés sur votre site en un seul endroit.
  • Les Documents qui sont destinés à être distribués avec les logiciels informatiques et autres produits livrables peuvent être inclus sur le conditionnement et l'emballage d'expédition dudit produit (une seule copie) et peuvent être contenus dans les manuels d'utilisation du produit. Une copie peut être incluse dans le fichier « Lisez-moi » ou « Aidez-moi » ou tout autre formulaire électronique similaire.
  • Vous ne pouvez transmettre de façon électronique le logiciel Business-in-a-Box à travers le courrier électronique, les discussions en ligne, les list-serve, les Pairs-à-Paires, les newsroups, les tableaux d'affichage ni quelque autre mode de communication digitale. Par contre, vous pouvez utiliser le courrier électronique pour transmettre les Documents UNIQUEMENT dans le cadre de vos activités personnelles (professionnelles), c'est-à-dire dans les transactions et contrats dans lesquels vous constituez l'une des parties.

6. Distribution

Vous ne pouvez en aucun cas retirer les documents du logiciel et les distribuer, sauf selon les dispositions expressément explicitées à l'Article 5. Seul la distribution de la version complète et inaltérée du Logiciel est permise, à condition d'avoir au préalable obtenu une autorisation formelle de BIZTREE vous conférant des droits de distribution du produit et d'utilisation de nos marques de commerce (confirmée par une participation officielle à l'un de nos programmes de partenaires).

7. Restrictions

Vous n'êtes pas autorisé : (i) à modifier, à adapter, à personnaliser et à traduire le Logiciel et sa documentation ou à créer des produits dérivés ou des améliorations à partir du Logiciel sans l'autorisation explicite de BIZTREE; (ii) à effectuer de l'ingénierie inverse, à décompiler, à désassembler le Logiciel, ni à essayer de toute autre façon de découvrir le code source ou les algorithmes du Logiciel; (iii) à accéder sans autorisation ou à faire des tentatives d'accès non-autorisées aux Documents, aux serveurs de BIZTREE et tout autre service, ordinateur ou réseau associé au Logiciel et à Biztree et ses affiliés, agents, partenaires et clients; (iv) de supprimer ou modifier tout logo, toute marque de commerce, avis de droit d'auteur et autres avis ou symboles figurant dans le Logiciel; (v) à désactiver, bloquer ou modifier de quelconque manière toute publicité, bannière, onglet, hyperlien ou autres éléments faisant partis du Logiciel; (vi) d'incorporer, d'intégrer ou d'inclure de quelconque façon le Logiciel ou des composantes du Logiciel dans n'importe quel autre logiciel ou produit; (vii) de fournir de faux renseignements lors de l'activation ou l'enregistrement du Logiciel; (viii) de transmettre ou rendre accessible le Logiciel ou son contenu à travers un réseau local, un intranet, un extranet, un forum de discussions en ligne, une liste de diffusion, un réseau ou une technologie poste à poste, un groupe de nouvelles, un babillard électronique ou tout autre mode de partage électronique, ou d'installer ou de stocker le Logiciel sur un serveur qui est accessible via un réseau public tel que l'Internet; (ix) d'utiliser le Logiciel d'une manière qui enfreindrait les articles de ce Contrat de licence ou toute loi; (x) d'autoriser ou d'aider une tierce partie à faire l'une des choses décrites dans cet article.

8. Publicité

Vous n'êtes pas autorisé à mentionner l'existence du présent Contrat de licence dans aucun communiqué de presse, site web, publicité ou matériel promotionnel sans une autorisation écrite préalablement fournie par BIZTREE.

9. Fonctionnalités et contenu additionnel

ertaines fonctions du Logiciel pourraient être inaccessibles ou désactivées dans la version démo. Pour avoir accès à toutes les fonctionnalités et à l'ensemble des Documents de notre librairie, vous devez (i) tout d'abord installer la version démo, (ii) fournir les informations valides requises lors de l'enregistrement et (iii) payer le prix d'achat de la version Pro afin d'obtenir une clé de produit valide. Tous les détenteurs d'une clé de produit sont légalement tenus de respecter les dispositions du présent Contrat.

10. Clé de produit (licence)

Certaines fonctions ou l'accès à une partie du contenu pourraient requérir l'achat d'une clé de produit. Vous acceptez de ne pas tenter de prendre contrôle, de désactiver, de modifier ou d'autrement retirer une ou des composantes du système de protection de clés. Vous acceptez également de ne pas copier, partager, distribuer ou rendre public votre clé de produit. Toute violation entraînera immédiatement la révocation de votre droit à l'utilisation du Logiciel.

11. Mises à jour

Le Logiciel est configuré pour automatiquement vérifier si des mises à jour sont disponibles. Votre utilisation du Logiciel confirme votre acceptation à recevoir des mises à jour, des modifications et/ou des améliorations techniques visant à adresser des problèmes de sécurité, compatibilité ou performance. Votre utilisation d'une version qui a été mise à jour est conditionnelle au respect des dispositions du présent Contrat, à moins que vous n'ayez dû accepter une nouvelle version du Contrat de licence au moment d'installer ladite mise à jour.

12. Politique sur la vie privée

  • PROGRAMME D'AMÉLIORATION CONTINUE. En participant à notre Programme d'amélioration continue vous permettez et consentez à ce que BIZTREE collecte de façon anonyme des informations concernant l'utilisation du Logiciel, telles que la fréquence d'utilisation, les erreurs fatales d'exécution et le taux d'utilisation de certaines fonctionnalités. Ces données anonymes permettent d'améliorer la performance et la convivialité du Logiciel. Nous garantissons que ces données resteront toujours anonymes et ne permettront jamais de vous identifier spécifiquement.
  • INFORMATIONS PERSONNELLES. Durant le processus d'installation, ou après, il pourrait vous être demandé de fournir certaines informations permettant de personnaliser les documents, de vous envoyer des informations sur le produit par e-mail ou par courrier postal ou encore nous permettant de personnaliser certaines informations vous étant rendues accessibles à travers le Logiciel. Par exemple, il se pourrait qu'il vous soit demandé de spécifier votre pays/état/province, ce qui nous permettrait de vous présenter de l'information ou des documents spécifiques à votre juridiction. BIZTREE s'engage à assurer la protection de vos informations personnelles. Nous faisons appel aux standards les plus élevés en termes de technologies et procédures de sécurité afin d'assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu'elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation. Nous stockons les informations que vous nous fournissez sur des serveurs dont l'accès est limité et qui sont situés dans des installations surveillées. Lorsque nous transmettons des informations confidentielles sur Internet (un numéro de carte de crédit, par exemple), ces informations sont protégées au moyen d'un système de cryptage utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui est reconnu mondialement comme étant une mesure de sécurité infaillible.

13. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS BIZTREE, SES EMPLOYÉS, SES DIRECTEURS, SES AGENTS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU INCIDENTS, POUR TOUT MANQUE À GAGNER, ET CE MÊME SI UN REPRÉSENTANT de BIZTREE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU COÛTS, OU DE TOUTE RÉCLAMATION D'UN TIERS. LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA LIMITE PRÉVUE PAR LA LOI LOCALE APPLICABLE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE de BIZTREE ET DE SES FOURNISSEURS DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU EN RAPPORT AVEC CE DERNIER, EST LIMITÉE À LA SOMME VERSÉE POUR L'ACQUISITION DU LOGICIEL, S'IL Y A LIEU.

14. Exclusion de garantie

LE LOGICIEL EST LIVRÉ « EN ÉTAT » ET VOUS L'ACCEPTEZ TEL QUEL, AVEC TOUS LES DÉFAUTS (LE CAS ÉCHÉANT). NOUS RENONÇONS À TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, DONT ENTRE AUTRES LES GARANTIES DE CARACTÈRE MARCHAND ET D'ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER. BIZTREE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS ET NE PEUVENT PAS GARANTIR LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS OBTENUS EN UTILISANT LE LOGICIEL. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE NI ENGAGEMENT QUANT AUX CONTENUS DE NOS DOCUMENTS ET L'UTILISATION DES DOCUMENTS PAR VOUS NI L'ADÉQUATION ENTRE NOS DOCUMENTS ET VOS BESOINS SPECIFIQUES QUANT A LEURS CAPACITÉS À LES SATISFAIRE. NOS DOCUMENTS VONT DANS LES DÉTAILS MAIS SOUS FORME GÉNÉRIQUE. IL PEUT Y AVOIR DES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE REGION/ETAT/PAYS DONT VOUS DEVREZ TENIR COMPTE DANS TOUT DOCUMENT FINAL. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE RECOURIR À UN CONSEILLER JURIDIQUE COMPÉTENT POUR VOUS AIDER À RÉVISER LES DOCUMENTS QUE VOUS CRÉEZ À PARTIR DE NOS DOCUMENTS ET VOUS CONSEILLER SUR LA STRUCTURE GÉNÉRALE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE TOUTE TRANSACTION DANS LAQUELLE VOUS ENTENDEZ VOUS ENGAGER.

Nous n'accordons aucune garantie par rapport à nos Documents, telle que décrite plus en détail ci-dessus. Toutefois, si vous portez une action, plainte, poursuite, menace ou sommation contre nous et que vous ne gagnez pas, vous serez amenés à nous rembourser les honoraires d'avocat et frais de justice y afférant. De la même manière, si nous sommes obligés d'engager une action en justice pour faire appliquer le présent Contrat ou l'un quelconque de nos droits décrits dans le présent ou conformément à toute loi étatique ou fédérale, vous serez amenés à nous rembourser nos honoraires d'avocat et frais de justice.

15. Violations des dispositions du présent contrat

BIZTREE se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés ci-dessus. La licence accordée sera limitativement interprétée en notre faveur. Nous aurons le droit de vous poursuivre en cas de violation de nos droits. Toute utilisation au-delà de l'étendue précise de la présente licence décrite ci-dessus sera considérée comme une violation. En cas de violation, nous nous réservons le droit d'utiliser toute mesure légale à notre disposition dont entre autres le recouvrement des dommages, l'obtention des injonctions, les recouvrements des dommages statutaires, le recouvrement des honoraires d'avocat et autre mesure légale disponible.

16. Résiliation

Seul BIZTREE a le droit exclusif de résilier ce Contrat et de suspendre votre licence dans les cas où vous ne remplissez pas les obligations décrites dans ce Contrat, si vous vous engagez dans des activités jugées dommageables au bien-être ou au bon fonctionnement de BIZTREE ou si vous déclarez faillite ou devenez insolvable. Ce Contrat de licence entre en vigueur dès l'installation du Logiciel et reste valide jusqu'à sa résiliation. Lorsque BIZTREE résilie ce Contrat de licence, vous êtes tenu de lui retourner le Logiciel original et toute copie effectuée ainsi que les Documents incluant des copies partielles ou des versions modifiées des Documents.

17. Non-préjudice d'abandon et dérogation

Si une disposition du présent Contrat s'avère nulle et inopposable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat qui resteront valables et opposables, selon ses dispositions. Les dispositions du présent Contrat n'affecteront pas les droits d'ordre public de toute partie agissant en qualité de consommateur. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant écrit et signé par un représentant autorisé de BIZTREE.

18. Avis aux utilisateurs finaux du gouvernement américain

Business-in-a-Box dans son entièreté et comme tout logiciel, documents ou autre information téléchargé à travers le site web de BIZTREE pour ou au non les États-Unis d'Amérique, ses agences et/ou instruments (le « Gouvernement Américain »), est accordé avec des Droits Restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le Gouvernement Américain sont sujettes à des restrictions détaillées dans le sous-paragraphe (c)(1)(ii) de la clause des Droits sur les Données Techniques et Logiciels Informatiques au DFARS 252.227-7013 ou aux sous-paragraphes (c)(1) et (2) des Droits Restreints sur les Logiciels Informatiques Commerciaux au 48 CFR 52.227-19.

19. Notifications électroniques

Vous acceptez que toute notification qui devra vous être envoyée dont entre autres les convocations et les notifications relatives aux actions en justice, sera envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de l'achat des Documents. Toute notification que vous nous enverrez devra être envoyée par courrier certifié, avec demande d'accusé de réception à l'adresse se trouvant dans la collection de Documents que vous avez acheté chez nous.

20. Amendements

Nous nous réservons le droit unilatéral d'amender toute offre, terme de fixation de prix ou toute caractéristique des documents et de notre site web. A cet effet et en tout état de cause, tout amendement au présent Contrat devra être écrit et signé par les deux parties. Aucun évènement ni incident ni usage commercial ne peut être jugé comme amendant les termes du présent Contrat.

21. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par, et interprété selon les lois en vigueur dans la Province de Québec au Canada. Comme condition à la présente licence d'utilisation, nous n'acceptons ni ne consentons à aucune autre juridiction et de ce fait, vous vous engagez à ce que toute action en justice relative au présent Contrat soit portée devant les tribunaux compétents de la Province de Québec au Canada.

22. Entièreté du contrat

Le présent Contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties en égard à l'objet du présent Contrat. Le présent Contrat se substitue à tout contrat, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auquel il ne fait pas explicitement référence. Aucune partie n'a conclu le présent Contrat en se basant sur tout autre contrat, accord, entente, promesse, engagement ou garantie autres que ceux explicitement intégrés, décrits par le présent Contrat.

23. Questions

Pour toute question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante:
Biztree Inc., 1275 Avenue des Canadiens-de-Montréal, 5ième étage, Montréal (QC) H3B 0G4, Canada
© 2001-2017 Biztree INC – Dernière révision: le 6 novembre 2014.