Liste de vérification Questions fréquemment posées au sujet des brevets (USA)
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LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA) boxshadowdwn Que signifient les termes "Brevet en cours" et "Brevet soumis"? Ces termes sont utilisés par le fabricant ou le vendeur d’un article pour informer le public qu’une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du Bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d’une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels termes pour tromper le public. boxshadowdwn Y a-t-il un danger qu’un Bureau des brevets et des marques livre les autres
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