Business-in-a-Box's Cession de certificat d'actions

Cession de certificat d'actions

Descriptif du document

Ce cession de certificat d'actions possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document cession de certificat d'actions:

CESSION DE CERTIFICAT D’ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU CÉDANT] (le "Cédant") un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L’ADRESSE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (le "Cessionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [

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