Business-in-a-Box's Accord de principe pour règlement de facture litigieuse

Accord de principe pour règlement de facture litigieuse

Descriptif du document

Ce accord de principe pour règlement de facture litigieuse possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.

Exemple de notre document accord de principe pour règlement de facture litigieuse:

ACCORD RELATIF À UN MONTANT EN LITIGE Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DE VOTRE COMPAGNIE] (le "Plaignant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU DÉFENDEUR] (le "Défendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [

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