Business-in-a-Box's Contrat de cession de brevet

Contrat de cession de brevet

Descriptif du document

Ce contrat de cession de brevet possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document contrat de cession de brevet:

CONTRAT DE CESSION DE BREVET Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUE

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