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CESSION D’ACTIFS La présente cession d’actifs (“ la cession ”) est élaborée et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ l’actionnaire ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DE L’ENTREPRISE] (“ l’entreprise ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONSIDÉRANT QUE le [DATE], la société a été créée conformément à l’acte constitutif de société enregistré au registre de commerce des s