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Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada en vigueur. Les présentes modalités doivent être interprétées, à tous égards, comme un contrat conclu au Québec. Vous êtes assujetti à d'autres lois ou règlements locaux, provinciaux et nationaux. Par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec pour tout différend lié à l'entente ou pouvant découler de la présente entente et renoncez irrévocablement à votre droit d'engager des poursuites judiciaires dans un autre territoire. Nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'égard de tout différend pouvant découler de la présente entente, quel que soit le territoire où se trouvent votre résidence, votre lieu de travail ou vos biens.

ÉCRIT

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LANGUE

Les parties ont demandé que les présentes modalités soient rédigées en français. The parties hereto have expressly required that these Terms and Conditions be drawn up in French.

ACCEPTATION DES MODALITES

Les présentes modalités, y compris tous les documents qui y sont évoqués, constituent l'entente intégrale entre nous et vous-même quant à l'objet des présentes. Le fait pour nous de ne pas demander ou obtenir la stricte exécution d'une disposition des présentes modalités ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à cette disposition ou à un droit quelconque. Si vous n'acceptez pas toutes les présentes modalités, vous devez quitter biztree.com et il vous est interdit de l'utiliser ou d'y accéder. N'OUBLIEZ PAS : les présentes modalités constituent un document juridique et contiennent certaines limites et exonération de responsabilité. Vous serez légalement assujetti à toutes les présentes modalités si vous utilisez biztree.com ou si vous y accédez.